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La déclaration porte sur les caractéristiques de votre local industriel. Elle est obligatoire et doit être effectuée en ligne. La date limite de dépôt est fixée au 30 septembre 2019.
05 août 2020
SOURCE : impots
12 avril 2024
Particulier
SOURCE : impots
Si vous n'avez pas choisi le prélèvement automatique, vous pouvez payer votre impôt à chaque échéance directement depuis votre espace Particulier ou par smartphone/tablette, sur l'application impots.gouv.
02 novembre 2022
SOURCE : impots
Vous êtes propriétaire d'un local composé de bâtiment(s) et terrain(s) qualifié fiscalement d'industriel pour impositions directes locales (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises). L'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a prévu l'organisation d'une campagne déclarative destinée à collecter les informations nécessaires pour évaluer les effets d'un changement de méthode d'évaluation de ces types de locaux. La date limite pour souscrire les déclarations prévues l’article 156 de la loi de finances pour 2019 était fixée au 30 novembre 2019. Le service de déclaration en ligne est dorénavant fermé.
05 août 2020
SOURCE : impots
14 mars 2024
Particulier
SOURCE : impots
13 mars 2024
Professionnel
SOURCE : impots
02 octobre 2023
Professionnel
SOURCE : impots
28 juillet 2023
Particulier
SOURCE : impots
27 mars 2024
Professionnel
SOURCE : impots